Canal d’alerte Logista

Qu’est-ce que le canal d’alerte?

Le Système d’Information Interne de Logista prévoit l’existence d’un canal d’alerte, instrument approprié et essentiel pour prévenir et faire respecter les directives, les principes, les valeurs éthiques ainsi que les lois et règlements internes, adoptés et applicables par/à Logista, afin d’aider ses membres et les tiers autorisés à faire part de toute communication ou information concernant une action illégale, irrégulière ou contraire à l’éthique commise par Logista.

Quels comportements peuvent être signalés ?

Les communications transmises par le biais du canal d’alerte seront liées à des conduites, des faits, des comportements et des omissions qui impliquent une irrégularité, une violation ou un comportement contraire aux principes et aux valeurs éthiques, aux lois, au Code de conduite et à d’autres règlements internes applicables à Logista, définis comme des « Mauvaises pratiques ».

Plus précisément, les mauvaises pratiques qui peuvent constituer ou constituent une infraction au droit de l’Union européenne, dans les termes prévus par la législation applicable ainsi que les infractions administratives graves ou très graves ou les infractions pénales peuvent être communiquées par le biais du canal d’alerte.

Le canal d’alerte ne sera pas utilisé pour gérer les demandes d’emploi, ni les réclamations commerciales ou contractuelles qui doivent être résolues selon les voies légales établies.

Ce n’est pas non plus le moyen approprié pour contacter le délégué à la protection des données de Logista, car le canal suivant doit être utilisé à cette fin: info.lopd@logista.com.

Qui est légitime pour faire un signalement?

Le canal d’alerte est accessible à tous les membres de Logista (membres du conseil d’administration, administrateurs, représentants légaux, dirigeants, employés ou personnes sous l’autorité de Logista), ainsi qu’aux tiers autorisés (actionnaires, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires, employés en formation, candidats, anciens employés…).

Comment faire un signalement?

Les signalements peuvent être effectués auprès du Comité de Conformité de Logista, de préférence via la plateforme disponible au lien suivant: https://whistleblowersoftware.com/secure/logista

Ils peuvent également être réalisés par courrier ordinaire, en écrivant à « Logista - Att. Comité Cumplimiento - c/ Trigo, 39, 28914 Leganés (28914 Madrid) España », ou par e-mail à canaldalerte@logista.com.

Est-il possible de faire un signalement de façon anonyme?

En Espagne, les signalements peuvent être effectués de manière anonyme. Dans d'autres juridictions, les signalements anonymes peuvent également être autorisés, à moins que la législation nationale applicable n'exige que le lanceur d’alerte s'identifie.

Principes clés et garanties de la procédure d’enquête

Logista garantit l’application des principes et garanties suivantes tout au long de la procédure d’enquête sur les mauvaises pratiques :

• CONFIDENTIALITÉ : En dehors des organes compétents pour recevoir et enquêter sur un signalement pour mauvaise pratique, la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est garantie à tous les stades de la procédure d’enquête, et ladite identité ne sera pas révélée à des tiers ou aux personnes faisant l’objet de l’enquête.
  
  À titre exceptionnel et en application de la réglementation applicable, l’identité du lanceur d’alerte peut être révélée par impératif légal à l’autorité judiciaire, au procureur de la République ou à l’autorité administrative compétente dans le cadre d’une enquête pénale, disciplinaire ou de sanction.
  
  De même, le lanceur d’alerte ou toute personne participant à la procédure d’enquête, que ce soit en tant que témoin ou à tout autre titre, doit préserver la confidentialité du signalement, ainsi que de toute information résultant du signalement, de la consultation ou de la participation à la procédure.
  
  
• GARANTIE D’INDEMNISATION : Logista s’engage à ne pas licencier, sanctionner, exercer des représailles ou discriminer, de quelque manière que ce soit, le lanceur d’alerte de mauvaises pratiques, ainsi qu’à fournir au lanceur d’alerte, aux membres qui assistent le lanceur d’alerte dans la procédure d’enquête, aux personnes physiques liées au lanceur d’alerte, telles que les collègues ou les membres de la famille, et aux personnes morales avec lesquelles le lanceur d’alerte travaille, a une relation de travail ou d’affaires, ou peut avoir une participation significative, avec les mesures de protection prévues par la loi applicable.
  
  Cette garantie d’indemnisation s’applique également aux représentants légaux des salariés, dans l’exercice de leurs fonctions de conseil et d’accompagnement du lanceur d’alerte.
  
  Le fait de décourager, de poursuivre, de harceler, d'exercer des représailles ou de faire preuve de discrimination à l'encontre d'un membre ou d'un tiers autorisé qui souhaite signaler ou a signalé une mauvaise pratique constitue une infraction grave ou très grave en matière d'emploi.
  
  Exceptionnellement, cette garantie ne s'applique pas à un signalement de mauvaise pratique effectué par le lanceur d’alerte en connaissance de cause et de mauvaise foi.
  
  
• GARANTIE D’EXÉCUTION : Logista s’engage à procéder à une évaluation préalable, au vu de la communication du signalement et des éléments de preuve qui l’accompagnent, concernant le comportement ou la véracité du comportement, des faits, des actions, des omissions ou des manquements inclus dans tout signalement en tant que mauvaise pratique et, le cas échéant, à faire une information préalable réservée à ce sujet, sauf s’il est évident que le rapport est faux, malveillant ou de mauvaise foi, ou lorsque le canal d’alerte n'est pas le plus approprié pour les résoudre.
  
  
• DROITS FONDAMENTAUX ET PRÉSOMPTION D’INNOCENCE : Logista garantit le respect des droits fondamentaux, de la présomption d’innocence, du droit à la défense et du droit à l’honneur des personnes concernées par une enquête.
  
  
• GARANTIE DE PROPORTIONNALITÉ, D’EXACTITUDE ET DE SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET DES DONNÉES PERSONNELLES: Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Système d’Information Interne seront fournies et limitées aux données objectivement nécessaires à son application et ne pourront pas être utilisées à d'autres fins. En tout état de cause, le traitement de ces données personnelles sera effectué dans le strict respect des obligations imposées par la législation en vigueur.